Démission par décret pour les sportifs amateurs
La démission est un acte juridique unilatéral par lequel l’amateur exprime sa volonté de mettre fin à son affiliation.
Dans le cas où un amateur donne sa démission en vue d’obtenir sa liberté décrétale, la démission se fait pendant la période du 1er avril au 30 avril sous peine de déchéance. Dans ce cas, la démission prend effet à partir du 1er juillet suivant.
L’amateur reste qualifié jusqu’au 30 juin pour le club dans lequel il est qualifié à la date de sa démission.
Plus d’informations sont disponibles dans les articles B4.25 à B4.30 du Titre 4 - JOUEURS.
Procédure de démission
- Démissionner par voie digitale: https://www.rbfa.be/fr/demission
- Envoyer une lettre recommandée (*) par voie postale à l’URBSFA (1) et au club (2), ce qui signifie que deux exemplaires doivent être envoyés.
(*) L’envoi recommandé est uniquement autorisé dans les cas suivants :
- Enfants de moins de 12 ans sans carte d’identité
- Personnes sans carte d’identité belge
- Si l’envoi digitale est impossible (ex. carte d’identité invalide)
Adresse de l’URBSFA :
Service des affiliations URBSFA
Rue de Bruxelles 480
1480 Tubize
Informations requises :
- Nom et prénom complets
- Date de naissance
- Adresse
- Nom du club que le joueur/joueuse souhaite quitter
- Signature du représentant légal et/ou du joueur lui-même s’il est majeur
Seuls les envois recommandés expédiés entre le 1er avril et le 30 avril seront traités. Les courriers avec une date d’envoi ultérieure ne seront pas acceptés.
Réaffiliation après une démission décrétale pour les amateurs (Art. B4.38)
Après une démission par décret, une réaffiliation à un club est possible à partir du 15 mai.
Le joueur est qualifié pour l'equipe première dans la nouvelle saison dès que la nouvelle affiliation est enregistrée pendant une des périodes autorisées suivantes:
- du 15 mai au 31 août s’il s’agit d’un club ou d’une équipe de football.
- du 15 mai au 31 décembre s’il s’agit d’un club ou d’une équipe de futsal.